Coronavirus : un commerçant peut-il refuser le paiement en espèces ?


05 avril 2020

Face à la crise du coronavirus, certains commerçants n’acceptent plus les paiements en espèces. Pourtant, c’est totalement illégal…

Un commerçant peut-il refuser le paiement en espèces : la réponse est clairement non. En effet, selon l’article R. 642-3 du code pénal, le commerçant qui refuse un paiement en pièces de monnaie ou en billets est passible d’une amende de 150 €. Un commerçant peut cependant ne pas prendre les billets suspectés d’être faux ou ceux qui sont trop abîmés. Il n’est pas non plus dans l’obligation de rendre la monnaie, ni d’accepter plus de cinquante pièces pour un seul paiement.